Le PLFSS est définitivement adopté

Mardi 29 novembre 2021, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022. L’heure est au bilan des principales mesures qui toucheront directement le monde de l’officine. 

Fin de parcours parlementaire pour le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS). Députés et sénateurs ont débattu des grands objectifs stratégiques pour l’assurance-maladie alors que la crise sanitaire a largement lesté son budget avec près de 15 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles. L’occasion pour le Sénat de faire de la résistance. En revanche, les mesures concernant les pharmaciens ont fait l’objet d’un consensus.

Retour du droit de substitution biosimilaire

Après avoir n’avoir jamais été réellement appliqué depuis son vote dans le PLFSS 2014, le retour du droit de substitution par un biosimilaire est enfin acté, même s’il est restreint pour le moment. La mesure a pour objectif de réduire les dépenses de l’assurance-maladie en atteignant 80 % de pénétration du bio similaire en officine dès 2022 alors qu’il n’est que de 23 % actuellement. La député de Saine-Martime et pharmacienne au Havre, Agnès Firmin Le Bodo, a regretté le manque d’ambition lors de l’adoption définitive du texte : “Si les mesures prises en faveur du développement des biosimilaires sont à saluer, elles restent toutefois trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin et plus vite dans cette démarche.”

 Substitut nicotiniques

“L’expérimentation de la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés en pharmacie sans ordonnance a été décidée, s’est félicitée Brigitte Bourguignon, ministre en charge de l’autonomie. Elle complétera le panel d’actions mises en œuvre pour réduire le nombre de fumeurs, objectif ambitieux en matière de santé publique, en engageant un maximum de personnes dans une démarche active de sevrage tabagique.” L’expérimentation sera menée pendant deux ans dans trois régions non encore désignées.

Substitution des dispositif médicaux

Sur proposition de l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), un amendement a été adopté demandant au Gouvernement de fournir, dans un délai de six mois, une liste des dispositifs médicaux pouvant être substitués. Pour rappel, la substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d’officine avait été autorisé à titre dérogatoire dans le cadre de la crise sanitaire.

Dispensation d’un mois de traitement en cas d’ordonnance expirée

C’est le principal apport du Sénat dans ce processus. Un amendement initié par l’USPO et déposé Parr le Gouvernement au Sénat a été voté et retenu par l’Assemblée nationale. Il permettra au pharmacien d’officine de dispenser une boite de médicaments dans le cadre d’un traitement chronique même si l’ordonnance renouvelable est expirée. Et ce, qu’il s’agisse “qu’il s’agisse d’un dispositif médical ou d’un médicament”, s’est félicitée l’USPO.

Pénalité financière

L’article 39 prévoit la mise en place d’un dispositif de pénalité financière pour les officines en cas de non-respect des obligations de sérialisation. La FPSF a bien envoyé une proposition d’amendement pour supprimer cet article au Gouvernement mais celui-ci ne l’a pas retenu. L’assurance-maladie aura désormais le pouvoir de prononcer une amende allant de 300 euros à 10 000 euros par an après une première mise en demeure du professionnel récalcitrant.

De même, l’absence de connexion au répertoire national de vérification des médicaments à la date du 31 décembre 2021 peut être sanctionnée d’une pénalité de 350 euros.

Le Sénat, considérant que la loi n’assainit pas suffisamment les finances de la Sécu, avait rejeté le texte le 25 novembre. Le 30 novembre, plus de soixante sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel sur le texte. La liste précise des articles que les élus de la Chambre Haute considèrent inconstitutionnels n’est pas encore disponible. 

Purgée ou non d’une partie de son contenu par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale 2022 sera publiée au Journal officiel courant décembre.