Autorisation de dispensation à l’unité pour tous les médicaments antibiotiques

Les pharmaciens s’attendaient à la publication d’une liste précise des antibiotiques pouvant être dispensés à l’unité. Dans un arrêté du 1^er mars, c’est finalement toute la classe des antibactériens à usage systémique qui sont concernés, dès lors qu’ils sont présentés dans des blisters ou en sachets-doses.

Un arrêté du 1^er mars, publié le 9 mars 2022 au Journal officiel, précise la liste des spécialités pouvant être soumises à une dispensation à l’unité en officine. Elle se limite à la classe pharmacothérapeutique des antibactériens à usage systémique. Cet arrêté applicable au lendemain de sa publication finalise l’encadrement de cette nouvelle pratique.

Cet arrêté publié le 9 mars dernier fait suite au décret paru début février définissant les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l’unité en pharmacie d’officine. Il précise que seules les spécialités de la classe pharmacothérapeutique  des antibactériens à usage systémique dont le conditionnement est conforme aux dispositions suivantes (inscrites dans le précédent décret) peuvent faire l’objet d’une telle dispensation dès lors qu’elles sont présentées dans des blisters ou en sachets-doses.

La dispensation à l’unité fait toujours débat au sein de la profession qui considère l’activité à la fois comme chronophage et inutile. La loi antigaspillage économie circulaire (AGEC), qui a prévu son entrée en vigueur en 2022, lui a conféré un caractère non obligatoire, et un décret paru en février 2022 précise les conditions pratiques de son application en officine.

Modalités pratiques

Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites. Il les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d’en assurer le transport et la conservation. Le nouveau conditionnement doit être suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu et ne doit pas contenir des spécialités de lots différents. Si le nombre de prises prescrites est conforme au conditionnement commercialisé : le pharmacien dispense la spécialité sans y toucher. Quand le pharmacien délivre les dernières unités d’une boîte entamée, il remet au patient le conditionnement initial. Pour les patients aveugles ou malvoyants : seuls les conditionnements initiaux sont dispensés avec l’écriture en braille. S’il déconditionne la spécialité initiale, le pharmacien imprime une étiquette et la colle sur le nouveau conditionnement extérieur. Elle contient, de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile, les mentions suivantes :

• Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique
• Le cas échéant, la mention du destinataire : « nourrisson », enfant » ou « adulte »
• La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives
• Le cas échéant, les précautions particulières de conservation
• La date de péremption en clair
• Le numéro de lot de fabrication
• Les nom et prénom du patient
• La posologie, et la durée du traitement
• La date de délivrance
• Le nombre d’unités délivrées au patient.

Le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice. Il peut, sous réserve de l’accord du patient, lui communiquer les modalités d’accès à la version dématérialisée de la notice  (Art. R. 5132 — 42-7 du CSP). 

Rémunération à l’acte

Les récentes négociations avec l’assurance-maladie qui ont abouties mercredi 9 mars à la signature de la nouvelle convention pharmaceutique, prévoit de rémunérer cet acte un euro avec un plafonnement annuel à 500 euros. Les revalorisations et nouvelles rémunérations prévues dans la convention sont appliquées, pour des raisons légales, six mois après sa publication au « Journal officiel ».